Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Pierre-Edouard CHAIX, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, exploitant sous le nom commercial « Casting Jeux Télé », dont le siège est situé 48 rue Raymond Losserand, 75014 Paris, SIREN [à compléter] / SIRET [à compléter], joignable à l'adresse contact@casting-jeux-tele.com (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur le site casting-jeux-tele.com (ci-après « le Client »).
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de coaching et d'accompagnement proposées sur le Site. Les prestations sont réservées aux personnes majeures (18 ans et plus) ; tout achat par un mineur suppose l'autorisation préalable de son représentant légal. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Prestations proposées
Le Prestataire propose des prestations de préparation aux castings de jeux télévisés, fournies à distance. Elles comprennent notamment des séances de coaching individuelles en visioconférence, l'accès à un espace personnel, et, selon la formule retenue, des services complémentaires d'aide à la préparation (casting virtuel enregistré avec débrief, outils de préparation).
Les différentes formules proposées, leur contenu détaillé et leur prix sont décrits sur le Site et présentés au Client préalablement à la validation de sa commande. Ces éléments constituent les caractéristiques essentielles des prestations au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les prestations constituent un accompagnement et une préparation. Elles sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat : le Prestataire ne garantit en aucun cas la sélection du Client par une production ou une chaîne de télévision. Le Prestataire est un service indépendant, non affilié aux chaînes, productions ou émissions.
Article 3 — Prix
Les prix des prestations sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix sont nets, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est facturée.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables pendant la durée annoncée et/ou dans la limite des places disponibles. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande s'effectue en ligne sur le Site. Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger d'éventuelles erreurs, puis confirmer sa commande au moyen d'un bouton indiquant clairement que celle-ci implique une obligation de paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat et acceptation des présentes CGV.
Un courriel de confirmation, constituant la confirmation du contrat sur support durable, est adressé au Client. Il récapitule la prestation commandée, son prix, la version des CGV acceptée, les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire type de rétractation, ainsi que, le cas échéant, la confirmation de la demande expresse d'exécution avant la fin du délai de rétractation.
Dès la confirmation du paiement, le Client accède à son espace personnel et à l'outil de réservation, et choisit ses créneaux de séance parmi les disponibilités proposées.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe. La commande n'est considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du paiement.
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, il est assuré par la solution de paiement fractionné du partenaire affiché par Stripe lors du règlement. Le Client est alors informé, avant la validation, de l'identité de ce prestataire de paiement fractionné, du coût total éventuel, de l'échéancier et des conditions applicables, qu'il accepte séparément.
Article 6 — Fourniture des prestations
Les séances sont réalisées par visioconférence, aux date et heure choisies par le Client en fonction des disponibilités proposées.
Chaque séance peut être enregistrée. Lorsque tel est le cas, le Client en est informé préalablement. L'enregistrement est réalisé uniquement afin de permettre au Client de revoir la séance et de bénéficier du débrief associé ; il est destiné à son usage strictement personnel et ne peut être diffusé publiquement sans accord écrit des parties. Les modalités de conservation et de suppression de l'enregistrement sont précisées dans la Politique de confidentialité.
Le Client s'engage à disposer d'une connexion internet et d'un équipement adaptés. En cas d'empêchement, le Client est invité à reporter son créneau au moins 24 heures à l'avance via son espace personnel. Toute séance non honorée sans report préalable dans ce délai pourra être considérée comme due, sauf motif légitime ou cas de force majeure.
Si le Prestataire est contraint d'annuler ou de reporter une séance, un nouveau créneau est proposé au Client sans frais ; si aucun créneau raisonnable ne peut être proposé, le Client peut obtenir le remboursement de la séance concernée.
La durée de validité des séances achetées et non encore consommées est de 12 mois à compter de la date d'achat.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, tant qu'il en dispose encore, au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@casting-jeux-tele.com, ou directement depuis son espace personnel lorsque la fonctionnalité de rétractation en ligne est disponible.
Renonciation au droit de rétractation.Les prestations proposées étant des services dont le Client demande l'exécution avant la fin du délai de rétractation (notamment pour bénéficier rapidement d'un créneau de séance), le Client est expressément informé et reconnaît, en validant sa commande :
— qu'il demande l'exécution immédiatede la prestation de coaching avant l'expiration du délai de rétractation et que, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, son droit de rétractation prend fin dès que la prestation a été pleinement exécutée; en cas de rétractation avant exécution complète, le Client reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie ;
— s'agissant de l'« Atelier anecdotes » (fonctionnalité de fourniture de contenu numérique sans support matériel, appelée à être proposée ultérieurement), lorsqu'elle sera disponible, qu'il consent expressément à son exécution immédiate et renonce à son droit de rétractationdès le commencement de l'exécution, conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation.
Le recueil de cette demande expresse et de cette renonciation s'effectue par une case à cocher dédiée avant la validation de la commande, et la preuve en est conservée par le Prestataire.
Article 8 — Réclamations et garanties légales
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@casting-jeux-tele.com. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Les garanties légales applicables au Client consommateur s'appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil. Lorsque la prestation inclut la fourniture d'un contenu ou d'un service numérique, le Client bénéficie des garanties légales applicables à ce type de contenu ou de service. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses prestations. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service par le Client, d'indisponibilité technique imputable au Client ou à un tiers, ou de non-sélection du Client par une production ou une chaîne de télévision.
Article 10 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas d'empêchement temporaire, l'exécution de la prestation est suspendue et un nouveau créneau peut être proposé au Client.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les supports, contenus, méthodes et enregistrements fournis dans le cadre des prestations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de les utiliser, uniquement pour sa préparation personnelle aux castings. Toute diffusion publique, reproduction, revente ou mise à disposition de tiers est interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée au Prestataire. Le Client doit saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, sous réserve que le litige n'ait pas déjà été examiné par un tribunal ou un autre médiateur.
Les coordonnées du médiateur de la consommation (nom, adresse postale, site internet et moyen de saisine) seront précisées ici une fois l'adhésion du Prestataire à un dispositif de médiation effectuée.
Article 14 — Archivage du contrat
Lorsque la commande atteint ou dépasse 120 €, le contrat conclu par voie électronique est archivé par le Prestataire pendant dix (10) ans, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en demander l'accès en écrivant à contact@casting-jeux-tele.com.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de procédure applicables, sous réserve des règles impératives protectrices applicables aux consommateurs.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, lorsque vous disposez encore de ce droit.)
À l'attention de Pierre-Edouard CHAIX — contact@casting-jeux-tele.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous :
— Commande passée le :
— Nom du consommateur :
— Adresse du consommateur :
— Adresse électronique utilisée lors de la commande :
— Date :
— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :