Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Pierre-Edouard CHAIX, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le statut de micro-entrepreneur, exploitant sous le nom commercial « Casting Jeux Télé », dont le siège est situé Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, SIREN 107 737 058 / SIRET 107 737 058 00019, joignable à l'adresse contact@casting-jeux-tele.com (ci-après « le Prestataire »), et toute personne physique non professionnelle effectuant un achat sur le site casting-jeux-tele.com (ci-après « le Client »).
Les CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations de coaching et d'accompagnement proposées sur le Site. Les prestations sont réservées aux personnes majeures. Aucun achat ne peut être effectué par un mineur. Toute commande implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Prestations proposées
Le Prestataire propose des prestations de préparation aux castings de jeux télévisés, fournies à distance. Elles comprennent notamment des séances de coaching individuelles en visioconférence, l'accès à un espace personnel, et, selon la formule retenue, des services complémentaires d'aide à la préparation (casting virtuel avec débrief, outils de préparation). L'accès à l'« Atelier anecdotes », lorsqu'il est inclus, est soumis à une limite d'utilisation raisonnable, fixée à cent (100) anecdotes comptabilisées par formule payante souscrite donnant accès à cette fonctionnalité (limite cumulative en cas de souscription de plusieurs formules), afin de préserver la qualité du service et d'en prévenir tout usage abusif ou automatisé. Cet accès, ainsi que celui aux contenus numériques inclus dans les formules, est accordé pour une durée maximale de trois (3) ans à compter de la date d'achat de la formule ; la souscription d'une nouvelle formule prolonge cette durée d'accès. Le Prestataire peut faire évoluer ces fonctionnalités numériques complémentaires, y compris le nombre d'anecdotes inclus par formule, afin d'améliorer le service, d'en assurer la sécurité ou d'en prévenir les usages abusifs, sous réserve de ne pas priver le Client des caractéristiques essentielles de la formule souscrite. En cas de modification substantielle affectant défavorablement l'accès aux fonctionnalités incluses, le Client en sera informé par un moyen approprié.
Le « casting virtuel » proposé dans certaines formules désigne une mise en situation d'entraînement inspirée des codes habituels d'un échange de casting, suivie d'un débrief personnalisé. Il ne constitue pas une reproduction officielle d'un processus de sélection organisé par une chaîne, une émission ou une société de production.
Les anecdotes produites au sein de l'« Atelier anecdotes » ne peuvent pas être supprimées individuellement par le Client depuis l'outil ; celui-ci peut les archiver (les masquer de sa liste principale) et les restaurer. La suppression définitive de ces contenus intervient dans le cadre de la suppression du compte ou d'une demande d'effacement (voir la Politique de confidentialité).
Les différentes formules proposées, leur contenu détaillé et leur prix sont décrits sur le Site et présentés au Client préalablement à la validation de sa commande. Ces éléments constituent les caractéristiques essentielles des prestations au sens de l'article L.111-1 du Code de la consommation.
Les prestations constituent un accompagnement et une préparation. Elles sont soumises à une obligation de moyens et non de résultat : le Prestataire ne garantit en aucun cas la sélection du Client par une production ou une chaîne de télévision. Le Prestataire est un service indépendant, non affilié aux chaînes, productions ou émissions.
Article 3 — Prix
Les prix des prestations sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA : les prix sont nets, « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune TVA n'est facturée.
Les éventuelles offres promotionnelles sont valables pendant la durée annoncée et/ou dans la limite des places disponibles. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.
Article 4 — Commande
La commande s'effectue en ligne sur le Site. Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail de sa commande et son prix total, corriger d'éventuelles erreurs, puis confirmer sa commande au moyen d'un bouton indiquant clairement que celle-ci implique une obligation de paiement. La validation du paiement vaut conclusion du contrat et acceptation des présentes CGV.
Un courriel de confirmation, constituant la confirmation du contrat sur support durable, est adressé au Client. Il récapitule la prestation commandée, son prix, la version des CGV acceptée, les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire type de rétractation, ainsi que, le cas échéant, la confirmation de la demande expresse d'exécution avant la fin du délai de rétractation.
Dès la confirmation du paiement, le Client accède à son espace personnel et à l'outil de réservation, et choisit ses créneaux de séance parmi les disponibilités proposées.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire n'a jamais accès aux données bancaires complètes du Client, celles-ci étant traitées directement par Stripe. La commande n'est considérée comme définitive qu'après encaissement effectif du paiement.
Lorsque le paiement en plusieurs fois est proposé, il est assuré par la solution de paiement fractionné du partenaire affiché par Stripe lors du règlement. Le Client est alors informé, avant la validation, de l'identité de ce prestataire de paiement fractionné, du coût total éventuel, de l'échéancier et des conditions applicables, qu'il accepte séparément.
Article 6 — Fourniture des prestations
Les séances sont réalisées par visioconférence, aux date et heure choisies par le Client en fonction des disponibilités proposées.
Le Client s'engage à disposer d'une connexion internet et d'un équipement adaptés. En cas d'empêchement, le Client est invité à reporter son créneau au moins 24 heures à l'avance via son espace personnel. Toute séance non honorée sans report préalable dans ce délai pourra être considérée comme due, sauf motif légitime ou cas de force majeure.
Si le Prestataire est contraint d'annuler ou de reporter une séance, un nouveau créneau est proposé au Client sans frais ; si aucun créneau raisonnable ne peut être proposé, le Client peut obtenir le remboursement de la séance concernée.
La durée de validité des séances achetées et non encore consommées est de trois (3) ans à compter de la date d'achat.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
Le Client peut exercer son droit de rétractation, tant qu'il en dispose encore, au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@casting-jeux-tele.com.
Le Client peut également exercer son droit de rétractation en ligne depuis son espace personnel, rubrique « Mes commandes », pendant toute la durée du délai de rétractation. Après validation de la demande, un accusé de réception lui est adressé, dans les meilleurs délais, par courriel sur support durable, mentionnant le contenu de la demande ainsi que la date et l'heure de son envoi.
Demande d'exécution avant la fin du délai de rétractation.Les prestations proposées étant des services dont le Client demande l'exécution avant la fin du délai de rétractation (notamment pour bénéficier rapidement d'un créneau de séance), le Client est expressément informé et reconnaît, en validant sa commande :
— qu'il demande l'exécution immédiatede la prestation de coaching avant l'expiration du délai de rétractation et que, conformément à l'article L.221-28 1° du Code de la consommation, son droit de rétractation prend fin dès que la prestation a été pleinement exécutée; en cas de rétractation avant exécution complète, le Client reste redevable d'un montant proportionnel à la prestation déjà fournie.
Ce montant proportionnel est calculé comme suit : pour chaque séance de coaching déjà réalisée à la date de la rétractation, le Client reste redevable du prix auquel cette même séance était proposée à l'achat seule, hors formule, au moment de la commande ; le solde du prix payé est remboursé. Ce prix de référence est celui affiché sur le Site à la date de la commande : une évolution ultérieure des tarifs du Prestataire est sans effet sur les commandes déjà passées. L'accès aux contenus (guides, fiches) n'est jamais déduit de ce calcul : seules les séances de coaching effectivement réalisées sont retenues.
Le recueil de cette demande expresse s'effectue par une case à cocher dédiée avant la validation de la commande, et la preuve en est conservée par le Prestataire.
Atelier anecdotes. L'utilisation de l'« Atelier anecdotes » n'entraîne pas la perte du droit de rétractation. En cas de rétractation exercée pendant le délai de quatorze jours, le remboursement est calculé selon la règle de prorata définie ci-dessus ; l'accès à l'« Atelier anecdotes » constitue une fonctionnalité incluse, soumise à une limite d'utilisation raisonnable (voir article 2).
Article 8 — Réclamations et garanties légales
Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire à l'adresse contact@casting-jeux-tele.com. Le Prestataire s'engage à apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Les garanties légales applicables au Client consommateur s'appliquent conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil. Lorsque la prestation inclut la fourniture d'un contenu ou d'un service numérique, le Client bénéficie des garanties légales applicables à ce type de contenu ou de service. Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuelle.
Article 9 — Responsabilité
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans la fourniture de ses prestations. Sous réserve des dispositions légales impératives applicables aux consommateurs, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du service par le Client, d'indisponibilité technique imputable au Client ou à un tiers, ou de non-sélection du Client par une production ou une chaîne de télévision.
Article 10 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. En cas d'empêchement temporaire, l'exécution de la prestation est suspendue et un nouveau créneau peut être proposé au Client.
Article 11 — Données personnelles
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site, dans le respect du RGPD et de la loi « Informatique et Libertés ».
Article 12 — Propriété intellectuelle
Les supports, contenus et méthodes fournis dans le cadre des prestations sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable de les utiliser, uniquement pour sa préparation personnelle aux castings. Toute diffusion publique, reproduction, revente ou mise à disposition de tiers est interdite sans l'accord écrit préalable du Prestataire.
Article 13 — Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Prestataire, après avoir tenté au préalable de le résoudre par une réclamation écrite adressée au Prestataire. Le Client doit saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation écrite, sous réserve que le litige n'ait pas déjà été examiné par un tribunal ou un autre médiateur.
Le Prestataire a adhéré au dispositif de médiation de la consommation suivant :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MEDCONSO DEV), agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC).
Adresse : Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon – Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 Saint-Étienne.
Site internet : www.medconsodev.eu.
Saisine : en ligne via www.medconsodev.eu/mediation-consommation-demande.php ou par courrier à l'adresse ci-dessus.
Article 14 — Archivage du contrat
Lorsque la commande atteint ou dépasse 120 €, le contrat conclu par voie électronique est archivé par le Prestataire pendant dix (10) ans, conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation. Le Client peut en demander l'accès en écrivant à contact@casting-jeux-tele.com.
Article 15 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou par médiation, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles de procédure applicables, sous réserve des règles impératives protectrices applicables aux consommateurs.
Annexe — Formulaire type de rétractation
(À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter, lorsque vous disposez encore de ce droit.)
À l'attention de Pierre-Edouard CHAIX, Bureau 326, 59 rue de Ponthieu, 75008 Paris, contact@casting-jeux-tele.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commande passée le :
— Nom du/des consommateur(s) :
— Adresse du/des consommateur(s) :
— Adresse(s) électronique(s) utilisée(s) lors de la/des commande(s) :
— Date :
— Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) :